Article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services.
I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve du respect de règles portant sur :
a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des incidents de sécurité ayant eu un impact significatif sur leur fonctionnement ;
b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
c) Les normes et spécifications du réseau et du service ;
d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures, les modalités de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public et d'itinérance locale ;
e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre et celles qui sont nécessaires pour répondre, conformément aux orientations fixées par l'autorité nationale de défense des systèmes d'informations, aux menaces et aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
f) L'acheminement gratuit des communications d'urgence. A ce titre, les opérateurs mettent en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l'acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d'assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils fournissent également gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la localisation de l'appelant ;
f bis) L'acheminement gratuit des communications des pouvoirs publics pour alerter la population située dans les zones géographiques potentiellement affectées soit par un cas d'urgence, un accident, un sinistre ou une catastrophe au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, soit par une menace ou une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, imminents ou en cours, l'Etat contribuant aux frais d'équipement en matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'exécution de cette mission ;
f ter) L'acheminement gratuit d'informations d'intérêt général à destination des utilisateurs finals ;
g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du service universel et des services complémentaires au service universel, dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 à L. 35-5 ;
h) La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 ;
i) L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L. 34-8 et L. 38 ;
j) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions du III du présent article ;
k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;
l) Les obligations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles qui sont nécessaires pour l'application des articles L. 33-12-1 et L. 37-1 ;
m) (Abrogé)
n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette information est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du présent code ou des décisions prises en application de celui-ci ;
n bis) Les informations devant figurer dans le contrat conclu avec un utilisateur professionnel, à la demande de ce dernier, et comprenant celles mentionnées à l'article L. 224-30 du code de la consommation relatives aux prestations qu'il a souscrites ;
n ter) L'obligation de mettre à disposition des utilisateurs professionnels les informations mentionnées à l'article L. 224-27 du code de la consommation, selon les modalités prévues à ce même article ;
o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals ;
p) (1) Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques proposée sans surcoût pour l'utilisateur final et incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dans la limite d'un usage raisonnable, dans des conditions définies par décret et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Cette offre répond également, pour les appels passés et reçus, aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.
Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ;
Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non-fondés sur la numérotation ne sont concernés que par les règles énoncées aux a, b, c, e, f bis, g, k, l, n, n bis, n ter et o du présent I.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les informations visées aux n bis et n ter, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à q.
II. – Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable leur activité.
En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
III. – Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 ayant une activité en France des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.
IV. – Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I.
V. – Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complète, non expurgée et mise à jour.
VI.-Les opérateurs n'apportent aucune limitation technique ou contractuelle à un service d'accès à internet, qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande :
1° D'accéder, depuis un point d'accès à internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à internet, par l'intermédiaire du service d'accès auquel il a souscrit ou de donner à des tiers accès à ces données ;
2° D'accéder au réseau local hertzien de son choix fourni par des tiers ou de permettre l'accès d'autres utilisateurs finals au réseau de ces opérateurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens.
VII.-1° Les dispositions du e du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
2° Les dispositions du f bis du I sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 précitée ;
3° Les dispositions du f bis du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 précitée, sous réserve des compétences exercées par cette collectivité en application du statut qui la régit.
Jurisprudence appliquant l'article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/05/2008, 305970, Inédit au recueil Lebon
communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-17.054
Aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 1, du code des postes et des communications électroniques , la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L . 33 - 1 du même code, pour toutes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-17.054, Inédit
Aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 1, du code des postes et des communications électroniques , la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L . 33 - 1 du même code, pour toutes…
- Délibération portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de…
des postes et des communications électroniques , notamment ses articles L . 33 - 1 , L. 33-2 et L. 34-1 ; Après avoir entendu M. … Il conviendrait donc de viser l'avis de la Commission même si les articles L . 33 - 1…
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2006, n° 05/02288
La cour relève en outre que le premier alinéa de l'article L . 33 - 1 du Code des postes et des communications électroniques , auquel l'article L. 39 précité renvoie, dispose, dans sa rédaction actuellement en vigueur…
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2006, 05/02288
La cour relève en outre que le premier alinéa de l'article L . 33 - 1 du Code des postes et des communications électroniques , auquel l'article L. 39 précité renvoie, dispose, dans sa rédaction actuellement en vigueur…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09/10/2015, 384231, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article L . 33 - 1 du code des postes et des communications électroniques prévoient que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2013, 360397
des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 33 - 1 du code des postes et des communications électroniques…
Versions de l'article (21)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 21 juin 2022 au 11 mars 2023
- Version du 27 novembre 2021 au 21 juin 2022
- Version du 28 mai 2021 au 27 novembre 2021
- Version du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021
- Version du 1er juin 2019 au 20 octobre 2019
- Version du 9 octobre 2016 au 1er juin 2019
- Version du 1er juillet 2016 au 9 octobre 2016
- Version du 1er mai 2016 au 1er juillet 2016
- Version du 8 août 2015 au 1er mai 2016
- Version du 19 mars 2014 au 8 août 2015
- Version du 27 août 2011 au 19 mars 2014
- Version du 15 novembre 2008 au 27 août 2011
- Version du 21 mai 2005 au 15 novembre 2008
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 22 juin 2004
- Version du 28 juillet 2001 au 31 décembre 2002
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
- Version du 1er janvier 1994 au 27 juillet 1996
- Version du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 83 art. 83
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret du 3 février 1993 - art. 1 (AbD) art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (VD) art. 73
- Cite Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Décret n°2009-166 du 12 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 83
- Modifie Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 105
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 16
- Cite Code de la consommation art. L224-27
- Cite Code de la consommation art. L224-27
- Cite Code de la consommation art. L412-13
- Cite Code de la défense art. L1111-1
- Cite Code de la défense art. L1111-2
- Cite Code de la défense art. L1111-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L112-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.