Article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Régime juridique > SECTION 1 : Réseaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications.
Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la défense ou de la sécurité publique, par les contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.
L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier des charges et portant sur :
a) La nature, les caractéristiques, la zone de couverture et le calendrier de déploiement du réseau ;
b) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau ainsi que les modes d'accès, notamment au moyen de cabines établies sur la voie publique ;
c) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
d) Les normes et spécifications du réseau et des services, notamment européennes s'il y a lieu ;
e) Les prescriptions exigées par la protection de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures ;
f) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publiques ;
g) La contribution de l'exploitant à la recherche et à la formation en matière de télécommunications ;
h) L'utilisation des fréquences allouées et les redevances dues à ce titre ainsi que pour les frais de leur gestion et de leur contrôle ;
i) L'allocation de numéros et de blocs de numéros, les redevances dues pour les frais de la gestion du plan de numérotation et de son contrôle, dans les conditions de l'article L. 34-10 ;
j) Les obligations du titulaire au titre du service universel dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 et L. 35-3 et au titre des services obligatoires définis à l'article L. 35-5 ;
k) La fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L. 35-4 ;
l) Les droits et obligations de l'exploitant en matière d'interconnexion ;
m) Les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale ;
n) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV ci-après ;
o) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;
p) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
q) Les taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation, dans les conditions prévues par les lois de finances ;
r) L'égalité de traitement et l'information des utilisateurs, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en particulier les compensations prévues pour le consommateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au b.
L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration, le ministre notifie au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement. Dans les cas d'établissement ou d'exploitation de réseaux expérimentaux, de modification ou d'adaptation de l'autorisation ou lorsque le demandeur le propose, l'autorisation peut être délivrée pour une durée inférieure à quinze ans ; le cahier des charges précise alors le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise celles des clauses énumérées ci-dessus qui doivent être conformes à des clauses types dont il détermine le contenu. Les dispositions du projet de décret relatives à la clause mentionnée au m sont soumises pour avis au Conseil de la concurrence.
II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des télécommunications et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée.
En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des télécommunications, l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère.
De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une telle autorisation.
Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital n'est pas détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité française.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des télécommunications et l'autorité de régulation des télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs autorisés à acheminer du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent accès.
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs autorisés en application du présent article et de l'article L. 34-1 des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion, à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.
V. - Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations.
L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des conditions de concurrence effective.
Versions de l'article (21)
- Version du 11 mars 2023 (en vigueur)
- Version du 21 juin 2022 au 11 mars 2023
- Version du 27 novembre 2021 au 21 juin 2022
- Version du 28 mai 2021 au 27 novembre 2021
- Version du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021
- Version du 1er juin 2019 au 20 octobre 2019
- Version du 9 octobre 2016 au 1er juin 2019
- Version du 1er juillet 2016 au 9 octobre 2016
- Version du 1er mai 2016 au 1er juillet 2016
- Version du 8 août 2015 au 1er mai 2016
- Version du 19 mars 2014 au 8 août 2015
- Version du 27 août 2011 au 19 mars 2014
- Version du 15 novembre 2008 au 27 août 2011
- Version du 21 mai 2005 au 15 novembre 2008
- Version du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
- Version du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 22 juin 2004
- Version du 28 juillet 2001 au 31 décembre 2002
- Version du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
- Version du 1er janvier 1994 au 27 juillet 1996
- Version du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret du 3 février 1993 - art. 1 (AbD) art. 1
- Application Loi 93-1420 1993-12-31 art. 10
- Cite Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Application Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (V) art. 22
- Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 6 () JORF 27 juillet 1996 art. 6
- Cite Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (VD) art. 73
- Cite Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Décret n°2009-166 du 12 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 24 (V) art. 24
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.