Article 914-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve…
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Jurisprudence appliquant l'article 914-1 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2022, n° 21/05853
[T] réfute ainsi la position du notaire, puis du tribunal qui consiste à combiner les articles 914 - 1 et 758-6 du code civil et ajoute que Mme [S] ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait droit qu'à la réserve dans la…
- CADA, avis n° 20202148 (Centre Hospitalier de Dunkerque) Centre Hospitalier de Dunkerque
En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant ou, en cas de…
- CADA, conseil n° 20165483 (Centre Jean Perrin de Clermont-Ferrand) Centre Jean Perrin de Clermont-Ferrand
En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant ou, en cas de…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-14.027
dans sa réserve ; que cette clause du testament doit être annulée ainsi qu'il sera dit dans le dispositif ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 914 - 1 du code civil dispose que « les libéralités, par…
- CADA, conseil n° 20144122 (Centre Hospitalier de Chaumont) Centre Hospitalier de Chaumont
En outre, la commission relève que, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers…
- CADA, conseil n° 20121675 (secrétaire générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) secrétaire générale de l'Assistance…
Pour les successions ouvertes conformément à l’état actuel des règles du code civil , c’est le conjoint survivant non divorcé qui, à défaut de descendants du défunt, bénéficie de la qualité d’héritier réservataire, en…
- CADA, conseil n° 20174658 (Centre hospitalier de Cadillac) Centre hospitalier de Cadillac
La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d’ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d’héritier ayant, par application des règles…
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 11-26.746
914 - 1 du code de l'éducation ; Attendu qu'après avoir retenu que les manquements de l'association Provence formation à ses obligations de fourniture de travail, de paiement du salaire et d'exécution de bonne foi du…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 12
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 29
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 12
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.