Article 916 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve…
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
Jurisprudence appliquant l'article 916 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, du 30 octobre 1997, 1995-9147
. [* Par jugement en date du 07 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PONTOISE, constatant l'absence de timbre, a déclaré irrecevable l'action de la B.P.C. sur le fondement des articles 916 et 1840 T Bis du Code…
- Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 1997, n° 1995-9147
. [* Par jugement en date du 07 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PONTOISE, constatant l'absence de timbre, a déclaré irrecevable l'action de la B.P.C. sur le fondement des articles 916 et 1840 T Bis du Code…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2023, n° 22/00289
[R] [E] aux fins d'entendre, en application des articles 902, 908, 909, 910-1, 911, 911-1, 916, 641, 642, 654, 655, 656, 658, 659, 682, 687-1, 687-2, 686,688, 689, 693 du code de procédure civile et 111 du code civil…
- Cour d'appel d'Angers, 21 novembre 2023, n° 23/00542
Vu ses dernières conclusions en réponse sur déféré en date du 31 août 2023 par lesquelles la Caisse de crédit mutuel Angers la ruche angevine demande à la cour, au visa des articles 916 , 930-1, 542, 954 et 914 du code…
- Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2022, n° 22/00582
Sur l'irrecevabilité du déféré L'article 916 du code de procédure civile dispose que : Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. … Au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-14.576, Publié au bulletin
civil ne sont donc pas réunies, et que le montant de la soulte, non déterminé, ne saurait être revalorisé ; que la cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 883 ancien du code civil , la licitation à un…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-14.576
civil ne sont donc pas réunies, et que le montant de la soulte, non déterminé, ne saurait être revalorisé ; que la cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 883 ancien du code civil , la licitation à un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-20.148, Publié au bulletin
Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X... ont fait construire…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 12
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 29
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 12
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.