Article 914-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve…
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Jurisprudence appliquant l'article 914-1 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2022, n° 21/05853
[T] réfute ainsi la position du notaire, puis du tribunal qui consiste à combiner les articles 914 - 1 et 758-6 du code civil et ajoute que Mme [S] ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait droit qu'à la réserve dans la…
- CADA, avis n° 20202148 (Centre Hospitalier de Dunkerque) Centre Hospitalier de Dunkerque
En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant ou, en cas de…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-14.027
dans sa réserve ; que cette clause du testament doit être annulée ainsi qu'il sera dit dans le dispositif ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 914 - 1 du code civil dispose que « les libéralités, par…
- CADA, conseil n° 20165483 (Centre Jean Perrin de Clermont-Ferrand) Centre Jean Perrin de Clermont-Ferrand
En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant ou, en cas de…
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 11-26.746
914 - 1 du code de l'éducation ; Attendu qu'après avoir retenu que les manquements de l'association Provence formation à ses obligations de fourniture de travail, de paiement du salaire et d'exécution de bonne foi du…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-16.627
les dispositions de l'article 914 - 1 du code civil français ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE, de plus et, en toute hypothèse, faute de s'expliquer à ce double égard, par un examen circonstancié de la loi marocaine au…
- CADA, conseil n° 20121675 (secrétaire générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) secrétaire générale de l'Assistance…
Pour les successions ouvertes conformément à l’état actuel des règles du code civil , c’est le conjoint survivant non divorcé qui, à défaut de descendants du défunt, bénéficie de la qualité d’héritier réservataire, en…
- CADA, conseil n° 20144122 (Centre Hospitalier de Chaumont) Centre Hospitalier de Chaumont
En outre, la commission relève que, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 12
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 29
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 12
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.