Article 913-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve…
Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
Jurisprudence appliquant l'article 913-1 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2024, n° 21/05910
[D] tente de réduire sa part - il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 913 - 1 du code civil en l'absence de disposition légale expresse en ce sens Aux termes de l'article 913 alinéa 1 du code civil…
- Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2024, n° 24/00761
MOTIFS Par application combinée des articles 913 - 1 du code de procédure civile et 10 du code civil , une partie peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce.
- Tribunal judiciaire d'Angers, 10 octobre 2024, n° 24/01936
Me [P] a alors fait application des dispositions de l’article 841-1 du code civil en délivrant à M. [D] [I], par acte extrajudiciaire en date du 16 novembre 2022, une sommation de se faire représenter dans les…
- Cour d'appel de Riom, 28 novembre 2023, n° 21/02551
[M] [D] a demandé de : - au visa des articles 913 - 1 et 921-1 du code civil et de l'article L.132-13 du code des assurances ; - infirmer le jugement du 18 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Cusset ; - juger qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-12.329, Publié au bulletin
le contrat d'assurance exclut de cette catégorie les chargés d'enseignements intervenants non permanents tels que définis à l'article 18 de la convention collective FESIC ; que toutefois collectif s'oppose à individuel…
- Cour de cassation, 13 février 2014, n° 13-12.329
le contrat d'assurance exclut de cette catégorie les chargés d'enseignements intervenants non permanents tels que définis à l'article 18 de la convention collective FESIC ; que toutefois collectif s'oppose à individuel…
- Cour d'appel de Paris, 14 mai 2024, n° 23/15045
Selon l'alinéa 2 de l'article 913 - 1 du même code, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. La demande des appelants est…
- Cour d'appel de Besançon, 21 août 2024, n° 23/01649
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 10 du code civil et 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile : - que M. … En application de l'article 913 - 1 du code de procédure…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Cite Code civil art. 913
- Cite Code civil art. 913
- Cite Code civil art. 913
- Cite Code civil art. 913
- Cite Code civil art. 913
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.