Article 913 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve…
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 913 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-18.850, Publié au bulletin
913 et suivants du code civil ; qu'en faisant application de la quotité disponible spéciale du conjoint survivant, prévue à l'article 1094-1 du code civil , tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-18.850
913 et suivants du code civil ; qu'en faisant application de la quotité disponible spéciale du conjoint survivant, prévue à l'article 1094-1 du code civil , tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin
913 , 922 et 1964 du Code civil ; 2 ) qu' en retenant que les contrats souscrits étaient affectés d'aléas sans caractériser en quoi les parties au contrat étaient exposées à un risque de perte ou à une chance de gain…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-23.215, Publié au bulletin
913 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … 913 du code civil .
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 20-23.215
913 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … 913 du code civil .
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-21.704
913 et 920 et suivants du code civil que les libéralités par actes entre vifs ne peuvent excéder le tiers des biens du disposant s'il laisse deux enfants à son décès ( ) ; que faute pour G... … U... notamment en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-21.704, Inédit
913 et 920 et suivants du code civil que les libéralités par actes entre vifs ne peuvent excéder le tiers des biens du disposant s'il laisse deux enfants à son décès (…) ; que faute pour Nelly Y... de pouvoir justifier…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1984, 83-11.839, Publié au bulletin
LE DROIT DE GRATIFIER DEUX DE SES ENFANTS AU-DELA DE CETTE DIFFERENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT LOISIBLE A PIERRE Y... … PAR L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL…
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Textes liés
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 24 (Ab) art. 24
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code civil - art. 845 art. 845
- Cite Code civil - art. 913-1 (V) art. 913-1
- Cite Code civil - art. 915-1 (Ab) art. 915-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (V) art. L123-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.