Article 913 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 4 décembre 2001 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction > Section 1 : De la…
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Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
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Textes liés
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 24 (Ab) art. 24
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 16 (V) art. 16
- Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 6
- Cite Code civil - art. 913-1 (V) art. 913-1
- Cite Code civil - art. 915 (Ab) art. 915
- Cite Code civil - art. 915-1 (Ab) art. 915-1
- Txt_associe Code civil 913-1 *descendants - degré*
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (V) art. L123-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 24
- Modifié par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 6
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 13
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 15
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 16
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-6
- Cite Code civil art. 915
- Cite Code civil art. 915-1
- Cite Code civil art. 913-1
- Cite Code civil art. 913-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.