Article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1er juillet 2002 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre III : Durée de la protection
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et suivants du code civil.
Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 24 (Ab) art. 24
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 24 (Ab) art. 24
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L123-1 (M) art. L123-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L123-7 (VD) art. L123-7
- Cite Code civil - art. 767 (M) art. 767
- Cite Code civil - art. 913 (M) art. 913
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 24
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-7
- Cite Code civil art. 767
- Cite Code civil art. 767
- Cite Code civil art. 767
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.