Article 915 du Code civil
Version en vigueur du 1er août 1972 au 4 décembre 2001 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre III : De la portion de biens disponible, et…
Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ; mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été légitimes.
La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux par égales portions.
Textes liés
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 24 (Ab) art. 24
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 16 (V) art. 16
- Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 art. 6
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à l'entrée en vigueur), II (ouverture des successions)
- Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 16 () JORF 4 décembre 2001 art. 16
- Cite Code civil - art. 913 (M) art. 913
- Txt_associe Code civil - art. 915-1 (Ab) art. 915-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 24
- Abrogé par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 16
- Modifié par Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 6
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 11
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 12
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 13
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 14
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 15
- Application Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation art. 16
- Txt_associe Code civil art. 915-1
- Cite Code civil art. 913
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.