Article 912 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve…
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Jurisprudence appliquant l'article 912 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-10.548, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, 4 juin 2015, n° 14-10.548
civil . … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-11.355, Publié au bulletin
912 et suivants du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les dispositions testamentaires litigieuses s'analysaient en un legs…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2023, n° 18/08924
Or en vertu des articles 912 et 913 du Code civil , en tant que fille unique de la défunte, madame [V] ne pouvait être privé de plus de la moitié de la succession de sa mère. … Elle conteste la validité du contrat…
- Cour d'appel de Douai, 7 mars 2024, n° 21/04459
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 mars 2023, Mme [K] [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 912 et 1364 du code civil , L.132-13 du code des assurances, 566 et 815 et suivants du…
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 08-11.355
912 et suivants du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les dispositions testamentaires litigieuses s'analysaient en un legs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 10-17.365 10-30.845, Publié au bulletin
D...... »; que le testament se heurte à l'évidence à la disposition de fond d'ordre public de l'article 912 du Code civil applicable en l'espèce au regard de la date des assignations introductives d'instance instituant…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-26.006
sommes litigieuses à la succession, en visant les articles 815, 840 et suivants sur le partage, 860 du code civil lequel a pour objet le rapport à la succession ainsi que les articles 912 et 913 du code civil lesquels…
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Textes liés
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 12
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.