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Version historique

Article 912 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 juillet 1819 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

(article abrogé).

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.