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À venir

Article 11 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBÉRALITÉS.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.