Article 917 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 1 : De la réserve…
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Jurisprudence appliquant l'article 917 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-20.297, Publié au bulletin
917 et 918 du Code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-20.297
917 et 918 du Code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 01-11.426
2001 afin que les parties s'expliquent sur l'applicabilité des dispositions des articles 917 et 925 du nouveau Code de procédure civile et sur les effets de l'absence de remise par les appelants d'une copie de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 2004, 01-11.426, Inédit
2001 afin que les parties s'expliquent sur l'applicabilité des dispositions des articles 917 et 925 du nouveau Code de procédure civile et sur les effets de l'absence de remise par les appelants d'une copie de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-14.926 14-15.150, Publié au bulletin
-Y... a régularisé contre le jugement d'orientation du 10 juillet 2013, quand elle constate que, contrairement à l'article 917 du code de procédure civile, Mme Françoise X... … ALORS QU'il est fait exception aux règles…
- Cour de cassation, 19 mars 2015, n° 14-14.926
-Y... a régularisé contre le jugement d'orientation du 10 juillet 2013, quand elle constate que, contrairement à l'article 917 du code de procédure civile, Mme Françoise X... … ALORS QU'il est fait exception aux règles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1978, 76-13.366, Publié au bulletin
917 DU CODE CIVIL , A FAIT ABANDON A DAME Y... … , POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL , DECIDE QUE LE LEGS FAIT A DAME Y...
- Cour de cassation, 10 janvier 1978, n° 76-13.366
917 DU CODE CIVIL , A FAIT ABANDON A DAME Y... … D'AVOIR, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL , DECIDE QUE LE LEGS FAIT A DAME Y...
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.