Article 832 du Code civil
Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Section 1 : De l'indivision et de…
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Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations.
Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole, ou partie d'exploitation agricole, constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des parts sociales, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, dont l'importance n'exclut pas un caractère familial.
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues au troisième alinéa ci-dessus ou celles des articles 832-1 ou 832-2, l'attribution préférentielle peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VII du titre Ier du livre VI du Code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa ci-dessus ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ;
De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur, ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal, qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de pluralité de demandes concernant une exploitation ou une entreprise, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette exploitation ou cette entreprise et à s'y maintenir et en particulier de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise.
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.
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Textes liés
- Modifié par Loi 55-1413 1955-10-28 art. 2 JORF 29 octobre 1955
- Modifié par Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 2 () JORF 20 décembre 1961 art. 2
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 7 (Ab) art. 7
- Application Loi 80-502 1980-07-04 art. 32
- Modifié par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 35 () JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 28 juillet, 3 août 1980 art. 35
- Cite Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifié par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 5 (V) JORF 13 juillet 1982 art. 5
- Modifié par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 6 () JORF 13 juillet 1982 art. 6
- Application Décret 83-747 1983-08-10
- Cite Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code civil - art. 1471 (M) art. 1471
- Cite Code civil - art. 515-6 (M) art. 515-6
- Cite Code civil - art. 761 (M) art. 761
- Cite Code civil - art. 831-1 (V) art. 831-1
- Application Code civil - art. 832-1 (M) art. 832-1
- Cite Code civil - art. 832-1 (V) art. 832-1
- Cite Code civil - art. 832-2 (V) art. 832-2
- Cite Code civil - art. 832-3 (M) art. 832-3
- Txt_associe Code civil - art. 832-4 (M) art. 832-4
- Cite Code civil - art. 832-4 (V) art. 832-4
- Cite Code civil - art. 833 (V) art. 833
- Cite Code forestier - art. R532-19 (M) art. R532-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1722 bis art. 1722 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V) art. 397
- Cite Code rural - art. D341-4 (V) art. D341-4
- Cite Code rural - art. L321-24 (M) art. L321-24
- Cite Code rural - art. L322-14 (M) art. L322-14
- Cite Code rural - art. L323-6 (M) art. L323-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture art. 2
- Cite Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture art. 2
- Cite Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture art. 2
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun art. 1
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun art. 1
- Cite Code forestier art. R532-19
- Cite Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 32
- Modifié par Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole art. 35
- Modifié par Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale art. 5
- Modifié par Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale art. 6
- Cite Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole art. 5
- Cite Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 26
- Cite Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles art. 7
- Cite Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil art. 2
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 13
- Modifié par Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales art. 2
- Cite Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales art. 14
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 14
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 14
- Cite Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs art. 16
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 397
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 397
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 397
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L322-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L323-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D341-4
- Cite Code civil art. 515-6
- Cite Code civil art. 761
- Application Code civil art. 832-1
- Application Code civil art. 832-1
- Application Code civil art. 832-1
- Txt_associe Code civil art. 832-4
- Cite Code civil art. 832-4
- Cite Code civil art. 832-3
- Txt_associe Code civil art. 832-4
- Cite Code civil art. 832-4
- Cite Code civil art. 833
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.