Article L321-24 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er janvier 2007 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 2 : La…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nonobstant toute disposition contraire, les articles 832 et suivants du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa de l'article 832 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 80-502 1980-07-04 art. 32
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Code civil - art. 832 (M) art. 832
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 832
- Cite Code civil art. 832
- Cite Code civil art. 832
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.