Décret n°83-747 du 10 août 1983 RELATIF AUX PRETS BONIFIES INSTITUES PAR L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982 EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS D'ARTISANS OU DE COMMERCANTS BENEFICIANT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 10 août 1983
- Publication au JO
- 12 août 1983
- Numéro
- 83-747
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.