Aller au contenu

Décret n°83-747 du 10 août 1983 RELATIF AUX PRETS BONIFIES INSTITUES PAR L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982 EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS D'ARTISANS OU DE COMMERCANTS BENEFICIANT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature
Decret
Date du texte
10 août 1983
Publication au JO
12 août 1983
Numéro
83-747

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.