Article 397 du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 31 décembre 2023 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :
1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;
3° (Abrogé).
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-320 du 22 mars 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 B (M) art. 404 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1717 art. 1717
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1722 bis art. 1722 bis
- Cite Code civil - art. 832 art. 832
- Cite Code civil - art. 924-3 art. 924-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.