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À venir

Article 1 du Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 397, Art. 401, Art. 404 A, Art. 404 B

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.