Article 401 du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 26 mars 2010 au 1er janvier 2015 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
Les intérêts sont acquittés :
s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;
s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023
- Version du 26 mars 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 26 mars 2010
- Version du 14 mai 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 11 avril 1997 au 14 mai 2005
- Version du 15 juillet 1985 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1979 au 15 juillet 1985
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-320 du 22 mars 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 403 (M) art. 403
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 F (V) art. 404 F
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 B (V) art. 404 B
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 GA (V) art. 404 GA
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 GC art. 404 GC
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.