Article 6 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Version en vigueur du 14 août 1955 au 19 mai 2011 · TITRE Ier
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre de l'intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le gouverneur général peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.
L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.
En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.
L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 9 (M) art. 9
- Modifié par Loi 55-1080 1955-08-07 art. 3 JORF 14 août 1955
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-1494 du 18 novembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (VD)
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-19 (V) art. R544-19
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-21 (V) art. R544-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-25 (V) art. R544-25
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 2
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 7
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 7
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 9
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 13
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 2
- Cite Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées art. 5
- Cite Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 art. 1
- Cite LEGITEXT000036685056
- Cite Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile art. 5
- Cite Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile art. 7
- Cite Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile art. 8
- Cite LEGITEXT000045480679
- Cite Code pénitentiaire art. R544-19
- Cite Code pénitentiaire art. R544-21
- Cite Code pénitentiaire art. R544-25
- Cite Code pénitentiaire art. R544-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.