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Version historique

Article 9 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Version en vigueur du 7 avril 1955 au 21 novembre 2015 · TITRE Ier

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939 et des munitions correspondantes et prescrire leur dépôt entre les mains des autorités et dans les lieux désignés à cet effet.

Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.