Article 7 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 19 mai 2011 · TITRE Ier
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne ayant fait l'objet d'une des mesures prises en application de l'article 5 (3°), ou de l'article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du Conseil général désignés par ce dernier et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d'élus des deux collèges.
La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l'alinéa 1er ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d'appel, la décision du Conseil d'Etat devra, intervenir dans les trois mois de l'appel.
Faute par les juridictions ci-dessus d'avoir statué dans les délais fixés par l'alinéa précédent, les mesures prises en application de l'article 5 (3°) ou de l'article 6 cesseront de recevoir exécution.
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- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 5
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 5
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 5
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.