Article 2 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Version en vigueur depuis le 17 avril 1960 · TITRE Ier
L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
- Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]
de la loi n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence . … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 2° de l'article 5 de la loi n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , dans…
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la loi n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - L'article 8-1 de la loi n ° 55 - 385…
- M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
2016 prorogeant l'application de la loi n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et du paragraphe II de l'article 2 de la même loi du 19 décembre 2016. … la loi n ° 2015-1501 du 20 novembre 2015…
- M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III]
2016 prorogeant l’application de la loi n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. … n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-82.176, Publié au bulletin
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 11, 1°, de la loi n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501…
- M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence . … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 16-82.176
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 11, 1°, de la loi n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/09/2017, 411771, Inédit au recueil Lebon
n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article 8-1 de la loi n ° 55 - 385 du 3 avril 1955 relative à…
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Textes liés
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 6
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 8
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 11
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 15
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 11
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 5
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 5
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.