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En vigueur

Article 2 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Version en vigueur depuis le 17 avril 1960 · TITRE Ier

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.