Article 6 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Version en vigueur du 4 juin 2000 au 29 septembre 2000
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A peuvent être détachés dans un emploi de :
1. Secrétaire général d'une commune de plus de 40 000 habitants ;
2. Secrétaire général adjoint d'une commune de plus de 150 000 habitants ;
3. Directeur général des services des départements ;
4. Directeur général adjoint des services des départements ;
5. Directeur général des services des régions ;
6. Directeur général adjoint des services des régions.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont titulaires au moins du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
En outre, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent être détachés dans un emploi de :
1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 habitants.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 1er mars 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 17 juillet 2015 au 1er mars 2016
- Version du 8 janvier 2005 au 17 juillet 2015
- Version du 19 novembre 2004 au 8 janvier 2005
- Version du 29 septembre 2000 au 19 novembre 2004
- Version du 4 juin 2000 au 29 septembre 2000
- Version du 9 mars 1999 au 4 juin 2000
- Version du 22 mars 1998 au 9 mars 1999
- Version du 29 décembre 1994 au 22 mars 1998
- Version du 25 mars 1993 au 29 décembre 1994
- Version du 31 décembre 1987 au 25 mars 1993
Textes liés
- Cite Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Modifié par Décret n°2000-487 du 2 juin 2000 - art. 1 () art. 1
- Cite Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-864 du 13 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 45 (V) art. 45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.