Aller au contenu
Version historique

Article 6 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Version en vigueur du 22 mars 1998 au 9 mars 1999

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 peuvent être détachés dans un emploi de :

1. Secrétaire général d'une commune de plus de 40 000 habitants ;

2. Secrétaire général adjoint d'une commune de plus de 150 000 habitants ;

3. Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements.

4. Directeur de caisse de crédit municipal habilité à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié.

5. Directeur général des services des départements ;

6. Directeur général adjoint des services des départements ;

7. Directeur général des services des régions ;

8. Directeur général adjoint des services des régions.

Toutefois, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent également être détachés dans un emploi de :

1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;

2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants.

Versions de l'article (13)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.