Article 6 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Version en vigueur du 22 mars 1998 au 9 mars 1999
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 peuvent être détachés dans un emploi de :
1. Secrétaire général d'une commune de plus de 40 000 habitants ;
2. Secrétaire général adjoint d'une commune de plus de 150 000 habitants ;
3. Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements.
4. Directeur de caisse de crédit municipal habilité à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié.
5. Directeur général des services des départements ;
6. Directeur général adjoint des services des départements ;
7. Directeur général des services des régions ;
8. Directeur général adjoint des services des régions.
Toutefois, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent également être détachés dans un emploi de :
1. Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
2. Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 1er mars 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 17 juillet 2015 au 1er mars 2016
- Version du 8 janvier 2005 au 17 juillet 2015
- Version du 19 novembre 2004 au 8 janvier 2005
- Version du 29 septembre 2000 au 19 novembre 2004
- Version du 4 juin 2000 au 29 septembre 2000
- Version du 9 mars 1999 au 4 juin 2000
- Version du 22 mars 1998 au 9 mars 1999
- Version du 29 décembre 1994 au 22 mars 1998
- Version du 25 mars 1993 au 29 décembre 1994
- Version du 31 décembre 1987 au 25 mars 1993
Textes liés
- Cite Décret n°55-622 du 20 mai 1955 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Modifié par Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 4 jorf 22 mars 1998
- Modifié par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1 () art. 1
- Cite Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-864 du 13 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 45 (V) art. 45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.