Article 6 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 25 mars 1993
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent être détachés dans un emploi de : 1. Secrétaire général d'une commune de plus de 40 000 habitants ;
2. Secrétaire général adjoint d'une commune de plus de 150 000 habitants ;
3. Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 1er mars 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 17 juillet 2015 au 1er mars 2016
- Version du 8 janvier 2005 au 17 juillet 2015
- Version du 19 novembre 2004 au 8 janvier 2005
- Version du 29 septembre 2000 au 19 novembre 2004
- Version du 4 juin 2000 au 29 septembre 2000
- Version du 9 mars 1999 au 4 juin 2000
- Version du 22 mars 1998 au 9 mars 1999
- Version du 29 décembre 1994 au 22 mars 1998
- Version du 25 mars 1993 au 29 décembre 1994
- Version du 31 décembre 1987 au 25 mars 1993
Textes liés
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-864 du 13 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 45 (V) art. 45
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés art. 1
- Cite Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés art. 1
- Cite Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux art. 2
- Cite Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux art. 2
- Cite Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux art. 3
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 15
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 16
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 16
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 16
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 15
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 16
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 15
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 15
- Cite Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels art. 14
- Cite Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels art. 16
- Cite Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels art. 16
- Cite Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels art. 14
- Cite Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels art. 14
- Cite LEGITEXT000030892250
- Cite Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales art. 45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.