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Version historique

Article 6 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 25 mars 1993

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent être détachés dans un emploi de : 1. Secrétaire général d'une commune de plus de 40 000 habitants ;

2. Secrétaire général adjoint d'une commune de plus de 150 000 habitants ;

3. Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.