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Version historique

Article 6 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Version en vigueur du 29 décembre 1994 au 22 mars 1998

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

" Parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 du présent décret, seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 peuvent être détachés dans un emploi de : "

1. Secrétaire général d'une commune de plus de 40 000 habitants ;

2. Secrétaire général adjoint d'une commune de plus de 150 000 habitants ;

3. Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements.

4. Directeur de caisse de crédit municipal habilité à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.