Article L263-13 du Code des communes
Version en vigueur du 4 janvier 1979 au 1er janvier 1981 · Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* > Comité du fonds d'égalisation des charges.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En 1979 et 1980, les communes et les groupements de communes de la région d'Ile-de-France, définie par la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, perçoivent directement la dotation de péréquation définie par l'article L. 234-7, les concours particuliers institués par l'article L. 234-12, une première part de la dotation forfaitaire instituée par les articles L. 234-2 et L. 234-3. Pour 1979 et 1980, cette première part est égale à la part du solde disponible de la dotation globale affectée à la dotation de péréquation par l'article L. 234-6.
La deuxième part de la dotation forfaitaire revenant aux communes et à leurs groupements est versée au fonds d'égalisation des charges des communes, créé par l'article 33 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, puis redistribuée par le comité de gestion du fonds, selon les modalités qu'il arrête. Le comité prélève, sur les sommes ainsi mises à sa disposition, les frais nécessaires à son fonctionnement.
Le fonds d'égalisation des charges fait connaître aux communes les critères retenus pour la redistribution des fonds soumis à sa compétence.
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Textes liés
- Concordance Loi 64-707 1964-07-10 art. 39 I
- Cite Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 33, v. init. art. 33
- Cite Loi 76-394 1976-05-06
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Cite Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (M) art. L234-12
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L234-2 (Ab) art. L234-2
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L234-3 (Ab) art. L234-3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (M) art. L234-6
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L234-7 (M) art. L234-7
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L263-15 (Ab) art. L263-15
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L263-16 (Ab) art. L263-16
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L263-19 (Ab) art. L263-19
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*263-25 (Ab) art. R*263-25
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 (V) art. L2531-12
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 (V) art. L2531-12
Cité ou modifié par
- Cite Code des communes art. L234-2
- Cite Code des communes art. L234-2
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-7
- Cite Code des communes art. L234-7
- Cite Code des communes art. L234-12
- Cite Code des communes art. L234-12
- Cite Code des communes art. L234-12
- Cite Code des communes art. L234-12
- Cite Code des communes art. L234-2
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-7
- Cite Code des communes art. L234-12
- Cite Code des communes art. L234-2
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-7
- Cite Code des communes art. L234-12
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-2
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-7
- Cite Code des communes art. L234-12
- Cite Code des communes art. L234-2
- Cite Code des communes art. L234-6
- Cite Code des communes art. L234-7
- Cite Code des communes art. L234-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.