Article L263-13 du Code des communes
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979 · Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* > Comité du fonds d'égalisation des charges.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un fonds d'égalisation des charges des communes comprises dans la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article premier de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, reçoit le produit d'un prélèvement égal au montant de la différence, dégagée pour chaque commune de la région, entre :
D'une part, le produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires, alloué chaque année à la commune au titre des articles L. 234-7 et L. 234-12 ;
D'autre part, le montant global des sommes qui ont été attribuées à la commune en 1967 au titre :
- de la taxe locale, y compris les attributions de péréquation existant alors et déduction faite des prélèvements destinés à alimenter ces systèmes de péréquation ;
- de la taxe de circulation sur les viandes ;
- et de la taxe sur les locaux loués en garni.
Le prélèvement sur la ville de Paris n'est décompté que sur les attributions du versement représentatif de la taxe sur les salaires de cette collectivité au titre des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15, correspondant à sa part communale.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi 64-707 1964-07-10
- Concordance Loi 64-707 1964-07-10 art. 39 I
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
- Cite Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L263-15 (Ab) art. L263-15
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L263-16 (Ab) art. L263-16
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L263-19 (Ab) art. L263-19
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*263-25 (Ab) art. R*263-25
- Cite Code des communes L234-6 à L234-15
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 (V) art. L2531-12
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 (V) art. L2531-12
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1) art. 15
- Cite Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1) art. 16
- Cite Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1) art. 16
- Cite Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1) art. 16
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2531-12
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2531-12
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2531-12
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2531-12
- Cite Code des communes art. L263-15
- Cite Code des communes art. L263-15
- Cite Code des communes art. L263-16
- Cite Code des communes art. L263-19
- Cite Code des communes art. R*263-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.