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Version historique

Article L263-13 du Code des communes

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 4 janvier 1979 · Partie législative > FINANCES COMMUNALES > Dispositions particulières > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* > Comité du fonds d'égalisation des charges.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un fonds d'égalisation des charges des communes comprises dans la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article premier de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, reçoit le produit d'un prélèvement égal au montant de la différence, dégagée pour chaque commune de la région, entre :

D'une part, le produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires, alloué chaque année à la commune au titre des articles L. 234-7 et L. 234-12 ;

D'autre part, le montant global des sommes qui ont été attribuées à la commune en 1967 au titre :

- de la taxe locale, y compris les attributions de péréquation existant alors et déduction faite des prélèvements destinés à alimenter ces systèmes de péréquation ;

- de la taxe de circulation sur les viandes ;

- et de la taxe sur les locaux loués en garni.

Le prélèvement sur la ville de Paris n'est décompté que sur les attributions du versement représentatif de la taxe sur les salaires de cette collectivité au titre des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15, correspondant à sa part communale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.