Article L2531-12 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières > Section 2 : Fonds de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le comité comprend :
1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
2° Les présidents des conseils départementaux de la région d'Ile-de-France ;
3° Le maire de Paris ;
4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale, dont deux au titre des syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ce comité élit en son sein son président.
Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (V) art. 125
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD) art. 44
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L263-13 (M) art. L263-13
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L263-13 (Ab) art. L263-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-3 (V) art. L520-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-8 (V) art. L520-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M) art. L2334-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V) art. L2531-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (V) art. L2531-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-15 (V) art. L2531-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2531-16 (V) art. L2531-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2531-23 (VD) art. R2531-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2531-31 (V) art. R2531-31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V) art. 231 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.