Article L121-15 du Code des communes
Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 2 : Organes de la commune > CHAPITRE 1 : Conseil municipal > SECTION 2 : Fonctionnement.
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
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Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 20 () JORF 8 février 1992 art. 20
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 art. 12
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 25 (M) art. 25
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L121-16 (Ab) art. L121-16
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (M) art. L181-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*151-6 (Ab) art. R*151-6
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2121-18 (V) art. L2121-18
- Cite Code pénal - art. 432-12 (M) art. 432-12
- Cite Code pénal - art. 715-3 (M) art. 715-3
- Cite Code pénal - art. 725-3 (M) art. 725-3
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2121-18 (V) art. L2121-18
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République art. 20
- Abrogé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 12
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2121-18
- Cite Code des communes art. L121-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.