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Version historique

Article L121-15 du Code des communes

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 8 février 1992 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 2 : Organes de la commune > CHAPITRE 1 : Conseil municipal > SECTION 2 : Fonctionnement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal, par assis et levé, sans débat,

décide qu'il se forme en comité secret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.