Article L121-15 du Code des communes
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 8 février 1992 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 2 : Organes de la commune > CHAPITRE 1 : Conseil municipal > SECTION 2 : Fonctionnement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal, par assis et levé, sans débat,
décide qu'il se forme en comité secret.
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Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 25 (M) art. 25
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (M) art. L181-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*151-6 (Ab) art. R*151-6
- Application Code des communes L181-1 :
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2121-18 (V) art. L2121-18
- Cite Code pénal - art. 432-12 (M) art. 432-12
- Cite Code pénal - art. 715-3 (M) art. 715-3
- Cite Code pénal - art. 725-3 (M) art. 725-3
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2121-18 (V) art. L2121-18
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer art. 25
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2121-18
- Cite Code des communes art. L181-1
- Cite Code des communes art. L181-1
- Cite Code des communes art. R*151-6
- Cite Code pénal art. 715-3
- Cite Code pénal art. 715-3
- Cite Code pénal art. 725-3
- Cite Code pénal art. 725-3
- Cite Code pénal art. 432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.