Article 1649 quater A du Code général des impôts
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Mesures de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F.
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux premier et deuxième alinéas.
Versions de l'article (12)
- Version du 12 juin 2021 (en vigueur)
- Version du 3 juin 2021 au 12 juin 2021
- Version du 1er janvier 2009 au 3 juin 2021
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 2002 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986
Textes liés
- Cite Loi 84-46 1984-01-24 art. 8
- Codifié par Décret 95-1281 1995-12-11
- Modifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995 art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code des douanes - art. L222-7 (V) art. L222-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V) art. 1731 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V) art. 1758
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (M) art. 1759
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I bis (P) art. 344 I bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.