Article 1649 quater A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 juin 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Mesures de contrôle…
Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.
Versions de l'article (12)
- Version du 12 juin 2021 (en vigueur)
- Version du 3 juin 2021 au 12 juin 2021
- Version du 1er janvier 2009 au 3 juin 2021
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 2002 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code des douanes - art. L222-7 (V) art. L222-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V) art. 1731 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V) art. 1758
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (M) art. 1759
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I bis (P) art. 344 I bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.