Article 1649 quater A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 3 juin 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre I bis : Mesures de contrôle…
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Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
Versions de l'article (12)
- Version du 12 juin 2021 (en vigueur)
- Version du 3 juin 2021 au 12 juin 2021
- Version du 1er janvier 2009 au 3 juin 2021
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 2002 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 1er juillet 1979 au 31 juillet 1986
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 51 art. 51
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code des douanes - art. L222-7 (V) art. L222-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V) art. 1731 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V) art. 1758
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (M) art. 1759
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I bis (P) art. 344 I bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L152-1 (V) art. L152-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 51
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
- Cite Code monétaire et financier art. L152-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.