Article 1635 bis A du Code général des impôts
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles institué par l'article L361-1 du code rural :
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles (1).
Elle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991.
Son taux est fixé à :
a) 10 % en ce qui concerne les conventions d'assurances contre l'incendie;
b) 5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurances.
Ces taux sont portés respectivement à 15 % et à 7 % pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
((Pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997, le taux prévu au a est maintenu à 15 % et celui prévu au b est maintenu à 7 %, à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail dont le taux est fixé à 5 %)) (M) ;
Les contrats d'assurance sur les risques de gel de récoltes sont exonérés de cette contribution.
2° A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et pour une durée de dix ans, une contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de responsabilité publique et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitants agricoles (2).
((La contribution additionnelle complémentaire prévue par le premier alinéa est prorogée au taux de 7 % jusqu'au 31 décembre 1997)) (M) ;
Les modalités d'application en seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget (3) ;
3° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
a. Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;
b. Dans les autres circonscriptions :
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant les éléments visés au a ;
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
(1) Voir annexe II, art. 326 et décret n° 65-842 du 4 octobre 1965, art. 1 modifié.
(M) Modification de la loi.
(2) A compter du 1er janvier 1992.
(3) Voir Annexe IV, art. 159 quater.
Versions de l'article (17)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015
- Version du 12 juin 2011 au 1er juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 12 juillet 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 12 juillet 1986
Textes liés
- Cite Décret 65-842 1965-10-04 art. 1
- Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 121 () JORF 31 décembre 1996 art. 121
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V) art. 344 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V) art. 159 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.