Article 1635 bis A du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
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Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite d'un plafond annuel, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
Versions de l'article (17)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015
- Version du 12 juin 2011 au 1er juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 12 juillet 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 12 juillet 1986
Textes liés
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V) art. 344 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V) art. 159 quater
- Cite Code rural - art. L361-2 art. L361-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater B quater
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L361-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.