Article 1635 bis A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 12 juillet 1986 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est perçu au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles institué par l'article 1er de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 :
a Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles (1).
Elle est assise sur la totalité des primes ou cotisations (2). Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991.
Son taux est fixé à :
- 10 % en ce qui concerne les conventions d'assurances contre l'incendie;
- 5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurances.
Les contrats d'assurance sur les risques de gel de récoltes sont exonérés de cette contribution.
b Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
1° Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks;
2° Dans les autres circonscriptions :
- 10 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant les éléments visés au 1°;
- 10 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
Ce taux de 10 % applicable pour l'exercice 1972 sera porté à 15 % pour l'exercice 1973 et à 30 % pour l'exercice 1974 et les exercices suivants.
1) L'article 5 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 a établi pour les années civiles 1980 et 1981 une contribution additionnelle complémentaire de 5 % sur toutes les primes et cotisations d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules et engins terrestres à moteur des exploitants agricoles ou de leurs groupements affectés à l'usage de leurs exploitations.
2) Voir annexe I, art. 310 quater.
Versions de l'article (17)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015
- Version du 12 juin 2011 au 1er juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 12 juillet 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 12 juillet 1986
Textes liés
- Cite Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V) art. 344 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V) art. 159 quater
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 159 quater
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 159 quater
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 159 quater
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 344 undecies
- Cite Code général des impôts art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater B quater
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.