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Décret n°65-842 du 4 octobre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES

Nature
Decret
Date du texte
4 octobre 1965
Publication au JO
5 octobre 1965
Numéro
65-842

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.