Article L512-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par le présent livre.
Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés. Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen :
1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites.
2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (VD) art. R512-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-4 (V) art. R512-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R514-5 (VD) art. R514-5
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles art. 6
- Concorde Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles art. 6
- Cite Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés art. 3-1
- Cite Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés art. 24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R512-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R512-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R512-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R512-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R514-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R514-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R514-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R512-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.