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Version historique

Article L512-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par le présent livre.

Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés. Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen :

1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites.

2. Que sa publication est susceptible de porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.