Article R512-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 · Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2, alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3. Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-792 1992-08-13 art. 3 I
- Concorde Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L512-2 (M) art. L512-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V) art. R512-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-11 (V) art. R512-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (M) art. R512-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9 (V) art. R512-9
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés art. 3-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R512-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R512-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R512-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R512-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R512-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.