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Version historique

Article R512-4 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 · Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2, alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3. Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.