Article L512-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle > Section…
La demande d'enregistrement est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre.
Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée.
La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît :
a) Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ;
b) Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses observations.
Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret.
Jurisprudence appliquant l'article L512-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/02/2024, 473458, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la consommation ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 473458
de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la consommation ; - le code de justice…
- Cour de cassation, 10 mai 2000, n° 99-83.620
de la propriété intellectuelle , de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué relaxe Michel Y...des fins de la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2024, n° 23/00292
BRED société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512 - 2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2000, 99-83.620, Inédit
de la propriété intellectuelle , de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué relaxe Michel Y...des fins de la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2023, n° 20/02921
de la propriété intellectuelle , - vu l'article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle , - vu les conditions générales du contrat, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - et…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2023, n° 20/04464
de la propriété intellectuelle , - vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1165 et 1709 du code civil dans leur rédaction applicable, - vu les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-3 ainsi que L. 5114 du…
- Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2023, n° 19/05400
- Sur l'opposabilité du dépôt : Aux termes de l'article L512 - 2 du code de la propriété intellectuelle , la demande d'enregistrement est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre. … - Sur le…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Cite Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Modifié par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (VD) art. R512-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-4 (V) art. R512-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R514-5 (VD) art. R514-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.