Article 36 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Version en vigueur du 6 mai 2001 au 28 décembre 2003 · TITRE VI : ORGANISMES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie pour l'application du présent décret doivent :
- disposer des moyens et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ;
- présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ;
- préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ;
- être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure ;
- mettre en place et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant pour la surveillance prévue à l'article 38 ci-après.
La décision de désignation peut être rapportée par le ministre à la demande de l'organisme ou lorsque l'organisme n'a pas satisfait aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou les a méconnues. Dans ces deux derniers cas, la décision ne peut être prise qu'après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 octobre 1989 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 22 novembre 1996 - art. 8 (V) art. 8
- Application Décret 2001-387 2001-05-03 art. 47 (champ d'application)
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 7 juillet 2004 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 19 août 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 28 avril 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 24 mars 2009 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 24 mars 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 20 septembre 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 1er août 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-7-3 art. 3-7-3
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure. art. 10
- Cite Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure. art. 8
- Cite Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres art. 8
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 7
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 8
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 18
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 19
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 23
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 24
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 31
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 38
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 7
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 38
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 7
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 8
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 18
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 19
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 23
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 24
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 38
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 7
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 24
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 38
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 38
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 24
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 38
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. art. 11
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. art. 14
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. art. 11
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. art. 14
- Cite Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques. art. 3
- Cite Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. art. 14
- Cite Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. art. 14
- Cite Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. art. 14
- Cite Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. art. 14
- Cite Arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres art. 13
- Cite Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules art. 9
- Cite Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules art. 17
- Cite Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules art. 9
- Cite Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.