Article 24 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Version en vigueur du 15 février 2010 au 1er février 2020 · CHAPITRE III : Vérification de l'installation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La vérification de l'installation peut également consister dans l'examen, par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après, des éléments caractérisant l'installation de l'instrument. Dans ce cas, le certificat prévu à l'article 22 ci-dessus est délivré par cet organisme.
A cet effet, l'installateur doit, préalablement à la mise en service de l'instrument, adresser à l'organisme un dossier contenant les plans d'installation et indiquant :
- le type et les caractéristiques de l'instrument ;
- le lieu d'installation ;
- les conditions d'utilisation ;
- les opérations qui seront réalisées avec l'instrument.
Le certificat de vérification de l'installation est délivré après que ce dossier a fait l'objet d'un examen par l'organisme susmentionné et qu'une inspection de l'instrument installé a été réalisée.
En l'absence d'un organisme désigné pour la vérification de l'installation, celle-ci est effectuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'installation de l'instrument.
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Arrêté du 31 décembre 2001 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 19 août 2004 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 4 juin 2009 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 4 juin 2009 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 16 (V) art. 16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.