Article 36 du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Version en vigueur du 1er février 2020 au 1er avril 2021 · TITRE VI : ORGANISMES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes désignés pour l'application des procédures mentionnées aux articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du présent décret doivent :
-disposer des moyens et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ;
-présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ;
-préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ;
-être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure ;
-mettre en place et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant pour la surveillance prévue à l'article 38 ci-après.
La décision de désignation est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
La décision de désignation peut être rapportée par le préfet de département à la demande de l'organisme ou lorsque l'organisme n'a pas satisfait aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou les a méconnues. Dans ces deux derniers cas, la décision ne peut être prise qu'après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet de département sur une demande de désignation d'organismes de vérification vaut décision de rejet.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 octobre 1989 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 22 novembre 1996 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 7 juillet 2004 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 19 août 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 28 avril 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 24 mars 2009 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 24 mars 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 20 septembre 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 1er août 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-7-3 art. 3-7-3
- Modifie Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 26 août 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.