Article 14 du Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules.
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · TITRE V : VÉRIFICATION PRIMITIVE.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés. En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations art. 28
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 36
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 36
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 36
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 36
- Cite Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.