Aller au contenu

Décret n°51-727 du 6 juin 1951 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Nature
Decret
Date du texte
6 juin 1951
Publication au JO
9 juin 1951
Numéro
51-727

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.