Article 55-5 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
Version en vigueur du 15 décembre 1982 au 22 avril 2005 · PRESTATIONS > COUVERTURE DES RISQUES. > ASSURANCE VIEILLESSE.
La durée maximum d'assurance dans le régime des assurances sociales agricoles prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse est de 150 trimestres.
Si l'assuré a accompli moins de 150 trimestres dans ce régime, la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension calculée conformément à l'article 1er bis (par. 1er, 2ème alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qu'il justifie de trimestres d'assurance.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.