Article 55-3 du Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
Version en vigueur du 15 décembre 1982 au 22 avril 2005 · PRESTATIONS > COUVERTURE DES RISQUES. > ASSURANCE VIEILLESSE.
L'application des dispositions des articles 55-1 et 55-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.
Cette disposition ne vise pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article 55-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-1 (M) art. 55-1
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-2 (M) art. 55-2
- Texte source Décret 51-727 1951-06-06 ART. 1 bis
- Modifié par Décret 82-1054 1982-12-13 ART. 4 JORF 15 DECEMBRE 1982
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Cite Arrêté du 16 janvier 1980 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 55-1
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 55-1
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 55-1
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 55-2
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 55-2
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 55-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.